L’accès aux ventes événementielles organisées sur le site www.espace-nissan.fr édité par la société NISSAN ESPACE 3 implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 : Société
NISSAN ESPACE 3 est une SAS dont le siège social est situé à La brosse, ZA Route du Meuble, 35760 SAINT-GREGOIRE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 393 265 301, N° individuel d’identification : FR 80 699809174, N° TVA : FR47393265301.
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société NISSAN ESPACE 3 définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par NISSAN ESPACE 3 aux visiteurs du site internet www.espace-nissan.fr (ci-après désigné par “le site internet”).
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française et sont vendus en quantité limités. Ils sont proposés aux visiteurs jusqu’à épuisement.
Le visiteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute demande faite sur les services est régie par les présentes conditions.
Article 3 : Terminologie
“Services” désigne l’ensemble des prestations proposé par NISSAN ESPACE 3 sur son site Internet.
“Visiteur” désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant souhaité s’inscrire aux ventes événementielles de NISSAN ESPACE 3 et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.
“Commande / Réservation de véhicule” désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un visiteur sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
“Fiche produit / Fiche Descriptive” désigne l’emplacement sur le site internet de NISSAN ESPACE 3 où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur relatif aux produits ou services vendus sur www.espace-nissan.fr.
Article 4 : Modalité de commande et prix
4.1 Les visiteurs ont la possibilité de commander sur le site internet à l’adresse https://www.espace-nissan.fr
5.2 Le visiteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de NISSAN ESPACE 3.
5.3 En cliquant sur le bouton “Réserver” sur une fiche produit d’un véhicule concerné par une Vente événementielle, le visiteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir validé le paiement d’une commande, la commande ne sera effective qu’à compter de la vérification de la disponibilité du véhicule par les équipes commerciales de NISSAN ESPACE 3.
NISSAN ESPACE 3 confirmera systématiquement la prise en compte de la commande par courrier électronique puis contactera le visiteur par téléphone ou courrier électronique pour valider la disponibilité du Véhicule réservé.
NISSAN ESPACE 3 se réserve le droit de refuser toute commande et réservation de véhicule pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul visiteur.
5.4 La Commande ou Réservation d’un véhicule est effective à partir du moment où un membre de l’équipe commerciale de NISSAN ESPACE 3 a validé la disponibilité du Véhicule réservé par le visiteur. La Commande est valable pour 48 heures afin de permettre au visiteur de se rendre en point de vente pour finaliser l’achat de son produit ou service. Les stocks du site internet étant mis à jour quotidiennement, NISSAN ESPACE 3 ne pourra être tenu responsable de la vente d’un véhicule à un autre prospect avant que le visiteur ayant commandé sur le site internet n’ait pu se rendre en concession. Dans ce cas, le visiteur sera remboursé du prix de sa commande.
5.5 Le non-respect par le visiteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de NISSAN ESPACE 3, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société NISSAN ESPACE 3. En conséquence, NISSAN ESPACE 3 se réserve le droit de refuser toute Commande d’un visiteur avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, NISSAN ESPACE 3 peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, NISSAN ESPACE 3 pourrait être contrainte d’annuler la Commande, et procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles du visiteur concerné dans un fichier “incidents de paiement”.
Article 5 : Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Visiteur sera informé par courrier électronique ou appel téléphonique de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Visiteur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 6 : Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Visiteur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au Visiteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le Visiteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyenes de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultat de l’utilisation des services de NISSAN ESPACE 3.
Article 7 : Modification des Conditions Générales de Vente
NISSAN ESAPCE 3 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Visiteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de NISSAN ESPACE 3.
Article 8 : Droit, Litige, Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées en interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Visiteur s’adressera par priorité à NISSAN ESPACE 3 pour obtenir une solution amiable.